Smart Interview – Plateforme SaaS d’entretien et d’évaluation par Intelligence Artificielle
Applicables à compter du 01/01/2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR

La plateforme Smart Interview est éditée par : JOB LINK RH
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 500 000 €
Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 498 168 475
Siège social : 35 rue de la Loge, 13002 Marseille – France
Email : contact@smart-interview.fr
Site : https://smart-interview.ai
Application : https://app.smart-interview.ai

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :
Client
Personne morale ayant souscrit un abonnement Smart Interview afin d’utiliser la plateforme dans le cadre de ses processus de recrutement.
Utilisateur
Personne physique autorisée par le Client à accéder à la plateforme (administrateur, recruteur, manager).
Candidat
Personne physique invitée à participer à un entretien ou à une évaluation via la plateforme dans le cadre d’un processus de recrutement.
Agent IA
Assistant virtuel configuré pour conduire un entretien automatisé et analyser les réponses d’un candidat.
Crédit
Unité de consommation correspondant à la réalisation d’une évaluation ou d’un entretien via la plateforme.
Plateforme
Application SaaS Smart Interview accessible en ligne permettant la conduite d’entretiens automatisés et l’analyse des candidatures.

ARTICLE 3 – OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités :

• d’accès à la plateforme Smart Interview

• d’utilisation des services proposés

• de facturation et de souscription des abonnements.

La plateforme permet notamment :

• la création d’agents IA d’entretien

• l’invitation de candidats

• la réalisation d’entretiens automatisés

• l’analyse et la synthèse des réponses des candidats.

ARTICLE 4 – ACCÈS À LA PLATEFORME

L’accès à la plateforme est conditionné à la souscription d’un abonnement.
Le Client reçoit des identifiants lui permettant d’accéder à l’interface administrateur.
Le Client est responsable :

• de la gestion des comptes utilisateurs

• de la confidentialité des identifiants

• de toute activité réalisée via ses accès.

Smart Interview ne pourra être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse résultant d’une négligence dans la gestion des accès.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION

Le Client s’engage à utiliser la plateforme :

• conformément aux lois et réglementations applicables

• dans le respect du droit du travail et des règles de non-discrimination.

Il est notamment interdit d’utiliser la plateforme pour :

• collecter des données de manière illicite

• discriminer des candidats sur des critères interdits par la loi

• détourner la plateforme de son usage de recrutement.

Smart Interview se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme en cas d’utilisation abusive ou illégale.

ARTICLE 6 – TARIFICATION ET OFFRES COMMERCIALES

Logique générale de l’offre
Smart Interview fonctionne selon un modèle SaaS basé sur :

• un abonnement mensuel ou annuel

• un système de crédits correspondant aux évaluations réalisées.

Les paramètres des offres peuvent inclure :

• nombre d’agents IA

• nombre de relances automatiques

• nombre d’utilisateurs

• niveau d’accompagnement et de support.

Offre STARTUP (Offre Découverte) – 1 mois sans engagement
250 € → 25 crédits
500 € → 75 crédits
Inclut :

• jusqu’à 5 agents IA

• 1 relance automatique maximum par invitation

• utilisateurs illimités

• support email.

Offre STARTUP – engagement 12 mois
250 € / mois → 50 crédits
500 € / mois → 150 crédits
Inclut :

• jusqu’à 10 agents IA

• 1 relance automatique maximum

• utilisateurs illimités

• support standard.

Paiement annuel : réduction supplémentaire de 10 %.

Offre PME / ETI
1 000 € / mois comprenant :

• 200 crédits inclus

• création et paramétrage de jusqu’à 5 agents IA

• jusqu’à 3 relances automatiques

• nombre de collaborateurs illimité

• connexion ATS lorsque techniquement possible

• support prioritaire.

Crédits supplémentaires
500 € → 200 crédits
Validité : 30 jours.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Les abonnements sont facturés :

• mensuellement

• ou annuellement selon l’offre choisie.

Les factures sont payables selon les modalités indiquées sur celles-ci.
En cas de retard de paiement, Smart Interview pourra :

• suspendre l’accès à la plateforme

• appliquer des pénalités de retard conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 8 – INFORMATION ET CONSENTEMENT DES CANDIDATS

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Smart Interview, le Client peut inviter des candidats à participer à un entretien de recrutement via :

• email

• SMS

• messagerie instantanée (notamment WhatsApp)

• ou tout autre canal de communication utilisé dans le cadre du recrutement.

Le Client garantit que les candidats invités ont été préalablement informés, au moment de leur candidature, que le processus de recrutement peut inclure l’utilisation de la plateforme Smart Interview.
Le Client s’engage à mentionner dans ses offres d’emploi ou formulaires de candidature que :

• certaines étapes du processus de recrutement peuvent être réalisées via Smart Interview ;

• les candidats pourront recevoir une invitation à réaliser un entretien en ligne.

En postulant à une offre mentionnant l’utilisation de Smart Interview dans le processus de recrutement, le candidat reconnaît accepter le principe :

• de recevoir une invitation à réaliser un entretien via la plateforme ;

• d’être contacté via les coordonnées qu’il a fournies lors de sa candidature.

ARTICLE 9 – UTILISATION DES COORDONNÉES DES CANDIDATS

Les coordonnées des candidats peuvent être utilisées uniquement pour :

• l’envoi d’une invitation à réaliser un entretien

• la communication liée au processus de candidature.

Il est strictement interdit d’utiliser ces coordonnées à des fins de :

• prospection commerciale

• communication marketing

• démarchage promotionnel.

Les communications envoyées via Smart Interview sont considérées comme strictement nécessaires au processus de recrutement initié par le candidat.

ARTICLE 10 – PARTICIPATION VOLONTAIRE DU CANDIDAT

La participation d’un candidat à un entretien via Smart Interview repose sur une démarche volontaire.
Le candidat accède à l’entretien :

• après réception d’une invitation

• en cliquant volontairement sur le lien permettant d’y accéder.

Le candidat reste libre de demander à l’entreprise une modalité alternative d’évaluation.

ARTICLE 11 – INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET AIDE À LA DÉCISION

La plateforme Smart Interview utilise des technologies d’intelligence artificielle permettant d’analyser les réponses des candidats.
Les analyses produites constituent un outil d’aide à la décision uniquement.
La décision finale de recrutement appartient exclusivement au Client.
Smart Interview ne prend aucune décision automatisée ayant un effet juridique direct sur les candidats.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme :
le Client agit en qualité de Responsable de traitement

• Smart Interview agit en qualité de Sous-traitant.

Le Client est responsable :

• de l’information des candidats

• de la licéité des données collectées.

ARTICLE 13 – SÉCURITÉ DES DONNÉES

Smart Interview met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité des données :

• chiffrement des communications

• gestion sécurisée des accès

• hébergement sécurisé

• sauvegardes régulières.

ARTICLE 14 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE (SLA)

Smart Interview vise une disponibilité de la plateforme de 99 %, hors :

• maintenance planifiée

• incidents liés à des infrastructures externes

• cas de force majeure.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La plateforme Smart Interview et l’ensemble de ses composants :

• logiciels

• algorithmes

• agents IA

• interfaces

• bases de données

demeurent la propriété exclusive de Smart Interview.

ARTICLE 16 – PROTECTION DE LA PLATEFORME ET NON-CONTOURNEMENT

Le Client s’engage à ne pas :

• reproduire ou copier les méthodes d’entretien automatisé

• analyser ou reproduire les agents IA

• développer un outil concurrent à partir de la plateforme.

Toute tentative d’ingénierie inverse ou de reproduction constitue une violation des droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 17 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Smart Interview ne pourra être tenu responsable :

• des décisions de recrutement prises par le Client

• des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image).

La responsabilité totale de Smart Interview est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le dommage.

ARTICLE 18 – RÉSILIATION

Le Client peut résilier son abonnement à l’issue de la période d’engagement.
Smart Interview peut suspendre ou résilier l’accès en cas :

• de non-paiement

• d’utilisation frauduleuse

• de violation des présentes CGV.

ARTICLE 19 – RESTITUTION DES DONNÉES

À la fin du contrat, le Client peut demander la récupération de ses données.
La demande doit être effectuée dans un délai de 30 jours après la fin du contrat.

ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de JOB LINK RH.